Défrichement d'une surface boisée

 

Cas de figure :

Un défrichement sans autorisation sur une surface de bois ou forêt importante (seuil de 0,5 à 4 ha minimum selon le département), dans un bois ou une forêt situé dans un parc ou jardin clos attenant à une habitation de plus de 10 ha, en dehors des zones spéciales délimitées par le conseil général, sur des bois de plus de 20 ans ou plantés à titre de compensation, restauration des terrains de montagne ou conservés à titre de réserve boisée.

 

Est considéré comme défrichement, un déboisement mettant fin à la destination forestière de la zone. Il ne s’agit donc pas d’une simple coupe d’arbres suivie d’un renouvellement à l’identique (par plantation ou régénération naturelle), qui dans ce cas ne constitue pas un défrichement.

 

Le principe général  est que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation »  (art. L.341-3 du code forestier), sauf cas d’exceptions mentionnés dans la rubrique « Exemptions d’autorisation de défrichement ».

 

En forêt privée, quelle que soit la superficie à défricher si la parcelle est attenante à un massif forestier d’au moins 4 ha, le défrichement est soumis à autorisation.

 

En forêt publique, quelle que soit la surface à défricher, le défrichement est soumis à autorisation.

 

Le défrichement située en Espace Boisé Classé  au document d’urbanisme de la commune est interdit.

 

Deux sanctions principales sont encourues en cas de défrichement illicite :

   ·  une sanction pénale (amende de 150 euros/m2 de bois défriché ou 450 euros/m2 en réserve boisée)

   ·  une sanction administrative, obligeant à reconstituer l’état boisé du terrain

 

Que faire ? 

--> J’alerte immédiatement la DDT (service environnement et forêt)